ÉCRAN 7 : NON PAS UNE , MAIS DEUX PROCÉDURES JUDICIAIRES !

Les récents communiqués d’ÉCRAN 7 parlent de deux procédures judiciaires.
Quelques explications…

Le vendredi 4 août dernier, ÉCRAN 7 a refusé de rendre les clés du cinéma et de procéder à l’état des lieux en raison du référé en cours.
Au cours de la réunion qui a suivi, l’avocat d’ÉCRAN 7 a informé le public des procédures engagées par l’association.

1ère procédure dite « requête en référé »

Pour rappel : Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction. Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique, et rend une décision sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire et qui n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

C’est cette procédure qui a donné lieu à l’audience du vendredi 11 août 2017 au cours de laquelle ÉCRAN 7 a demandé au juge du Tribunal Administratif d’annuler la procédure d’appels d’offres, d’annuler la convention signée entre la commune et l’association CINÉ ARTS PLAISANCE (CAP) et d’organiser une nouvelle procédure d’appels d’offres.
Pour mémoire, la décision du Juge des Référés sera connue d’ici la fin de la semaine.

2ème procédure

Les avocats d’ÉCRAN 7 ont engagé une action judiciaire contre la mairie de Plaisance-du-Touch pour non-respect des conditions de résiliation de la convention qui liait la commune à ÉCRAN 7. La convention aurait dû être dénoncée en Conseil Municipal en avril.

Contrairement à la procédure de référé, cette action peut se prolonger sur plusieurs mois….

N’en déplaise au Maire, ÉCRAN 7 n’est pas encore mort !!!

Nicole Régnault-Violon, Agnès Cerovecki

Commentaires (2)

  1. Philippe

    Merci beaucoup pour cet article très clair.
    Par contre, je ne vois pas le résultat du référé. Il y a peut-être du retard ?

    Répondre
    1. Agnes Cerovecki (Auteur de l'article)

      Le Tribunal Administratif a annoncé un peu de retard pour le résultat du référé. Initialement prévu pour le vendredi 18/08, il a été repoussé au lundi 21/08 ou mardi 22/08. Mais le résultat est transmis uniquement par courrier aux protagonistes, donc… un peu de patience encore !

      Répondre

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